L ’expertise d’un bien Immobilier ne peut être réalisée que par l’intermédiaire d’un Expert disposant de toutes les formations et les garanties nécessaires à sa mission. Le rapport d’expertise est un document, qui permet de déterminer la Valeur Vénale d’un bien.
D’après la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière, la Valeur Vénale est le prix auquel un droit de propriété, peut raisonnablement être vendu en cas de mise en vente amiable au moment de l’expertise, les conditions suivantes étant supposées réunies
1) la volonté du vendeur,
2) que l’on dispose d’une période raisonnable pour la négociation, compte tenu de la nature et de la situation du marché,
3) que la valeur restera sensiblement stable tout au long de cette période,
4) que le bien sera offert dans les conditions du marché libre, sans réserve, avec une publicité raisonnable,
5) qu’il ne sera pas tenu compte de surenchères émanant d’acheteurs agissant en raison d’une convenance personnelle.
Pour arriver à déterminer cette Valeur Vénale, l’Expert va s’appuyer sur certaines méthodes et sur la connaissance du marché immobilier dans le secteur considéré. Il confirmera ses appréciations par des éléments comparatifs issus globalement du marché ou découlant de l’examen de son fichier de références.
Seul le rapport d’expertise peut servir à la mise en place d’un partage, d’une donation, d’une déclaration I.S.F, d’une déclaration de succession, d’une liquidation de communauté, d’une garantie hypothécaire ou à un dossier contentieux ou judiciaire.
Monsieur Jean Paul SEYRAT, directeur commercial de l’AGENCE VIAUD, mais également membre de la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM est à votre service et peut être contacté : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
